Conditions

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de retrait

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Transactions de durée prolongée: la durée, la résiliation et de renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Plaintes

Article 15 - Litiges

Article 16 - complémentaires ou différents

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes:

1. Délai de grâce: Le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;

2. Consommateur: la personne physique qui agit dans l'exercice de la profession ou d'une entreprise et un contrat à distance avec l'entrepreneur;

3. Jour: jour civil;

4. Transaction Durée: un contrat à distance par rapport à une série de produits et / ou services, que la livraison et / ou d' achat est étalé dans le temps;

5. support durable: tous les moyens que le consommateur ou une entreprise qui permet à l' information est personnellement à lui de stocker d'une manière que la consultation future et la reproduction sans modification des informations stockées.

6. Droit de rétractation: la possibilité pour les consommateurs de voir dans le délai d'attente du contrat;

7. Entrepreneur: les produits naturels ou juridiques et / ou des services à distance aux consommateurs;

8. Contrat à distance: un accord par lequel dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou services jusqu'à la conclusion de l'accord usage exclusif d'un ou plusieurs moyens de communication à distance;

9. Technologie de communication à distance: des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et commerçant étant dans la même zone.

    

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

www.livingandcompany.com est un site Web exploité par The Living Company BV.

Détails du contact:

The Living Company B.V.
Honderdland 528
2676LV Maasdijk
The Netherlands

Courriel: [email protected]

Registre du commerce: 75072416
Tax number: NL860130782B01

Article 3 - Champ d' application

1. Ces conditions générales sont applicables à chaque offre de l'entrepreneur et tout accord conclu à distance entre les entreprises et les consommateurs.

2. Avant l'accord est conclu, le texte de ces conditions générales mises à la disposition des consommateurs. Si cela est raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat, a indiqué que les termes figurant dans le chef d'entreprise et seront envoyés gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique la distance, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte de ces conditions générales sont faites par voie électronique à la disposition du consommateur de telle sorte que le consommateur un moyen simple peut être stocké sur un support durable. Si cela est raisonnablement possible, avant que le contrat est conclu, a indiqué que les conditions générales peuvent être inspectés par voie électronique et à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement seront envoyés gratuitement.

4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales aussi des conditions de produits ou de services spécifiques sont applicables, les deuxième et troisième alinéa, mutatis mutandis, et le consommateur ne peut pas, en cas de dispositions contradictoires toujours compter sur le dosage applicable qui est le plus avantageux pour lui est.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou soumise à des conditions, ce sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et / ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise ces images sont un véritable reflet des produits et / ou services. Les erreurs évidentes ou des erreurs dans l'offre obligatoire pour l'entrepreneur.

3. Chaque offre contient cette information claire au consommateur quels sont les droits et obligations sont impliqués dans l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:

   • le prix incluant les taxes;

   • les frais de livraison;

   • comment l'accord sera atteint et quelles mesures ils ont besoin;

   • que ce soit d'appliquer le droit de rétractation;

   • le mode de paiement, la livraison ou l'exécution du contrat;

   • Le délai d'acceptation de l'offre, ou la date limite pour adhérer au prix;

   • la taille du tarif pour la communication à distance si le coût d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif régulier pour les moyens de communication;

   • si le contrat est déposé après la conclusion, et si oui, comment cela peut être consulté par le consommateur;

   • comment le consommateur avant la conclusion du contrat, pour vérifier les informations fournies par lui en vertu du contrat et réparer si nécessaire;

   • toutes les autres langues, dont le néerlandais, le contrat peut être conclu;

   • La conduite à laquelle l'opérateur est sujet et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de comportement par voie électronique; et

   • La durée minimale du contrat à distance en cas d'une opération prolongée.

Article 5 - Le contrat

1. L'accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclus au moment du consommateur accepte l'offre et répondre aux conditions correspondantes.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant immédiatement accuser réception électronique d'acceptation de l'offre. Jusqu'à réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'opérateur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si l'accord est créé par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut - dans la loi - pour informer la capacité du consommateur à ses obligations de paiement, et de tous ces faits et facteurs pertinents à une conclusion solide du contrat à distance. Si l'exploitant dans le cadre de cette enquête était justifiée de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou demander ou de fixer des conditions particulières à la mise en œuvre.

5. L'entrepreneur sera le consommateur au produit ou service les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'il puisse être stocké par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable, envoyer:

   A. L'adresse de l'établissement de l'entreprise où les consommateurs peuvent déposer des plaintes;

   b. les conditions et comment peut être exercé le droit du consommateur de retrait, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

   c. des informations sur les garanties et service après-vente;

   d. Les informations contenues dans ces conditions à l'article 4, paragraphe 3, à moins que l'opérateur cette information déjà fournie au consommateur avant l'exécution de l'accord;

   e. les exigences relatives à la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou pour une durée indéterminée.

6. En cas d'une opération prolongée est la disposition du paragraphe précédent applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits:

1. Lors de l'achat des produits, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans les 14 jours civils. Cette période commence à la date de réception du produit par le consommateur ou un pré-désigné par le consommateur et l'entrepreneur a annoncé représentant.

2. Au cours de cette période, le consommateur traitera le produit et l'emballage. Il sera le seul produit pour décompresser ou utiliser le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il produit avec tous les accessoires et en état et emballage d'origine dans les 30 jours après la date de livraison pour retourner l'entrepreneur, selon les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3. Le produit ne peut en bon état, utilisé et sont retournés dans leur emballage d' origine, en bon état. R etouren être endommagés pendant le transport ou l' emballage non conforme, nous ne peut pas traiter. Envoyer l'élément toujours enregistré et retour assuré.

4. Si l'emballage d' origine du produit est endommagé ou manquant de vie et les réserves de la Société pour garder le droit à une indemnisation raisonnable du montant de remboursement, ou de mettre en tenir compte.

Lorsque la prestation de services:

1. Lorsque la prestation de services au consommateur a la possibilité de mettre fin à l'accord sans donner de raisons, pendant au moins quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Pour utiliser son droit de rétractation, la mise au point des consommateurs à l'opérateur de fournir et / ou apparence de la livraison à la zone a fourni des instructions raisonnables et claires.

Article 7 - Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, ne dépassera pas le coût des frais de transport de retour (avec un maximum de EUR 500, -).

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur ce montant le plus tôt possible, mais au plus tard 14 jours après le retour ou l'annulation, remboursement.

3. Les consommateurs ont payé 25% du prix d'achat hors Europe (annulation)

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'opérateur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue au paragraphe 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation est applicable que si le commerçant clairement dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat fait référence.

2. Exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits:

   a. qui a également des éléments spécialement par l'entrepreneur d'avoir été créé selon les spécifications du consommateur (produits / personnalisation personnalisés qui a été établi conformément aux exigences spécifiques des clients. Cela comprend des chaises rembourrées, canapés et fauteuils.) pour le client a commandé à la demande;

   b. qui sont clairement de nature personnelle;

   c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;

   d. qui gâchent ou deviennent obsolètes;

   e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel l'opérateur n'a pas d'influence;

   f. pour les journaux et magazines individuels;

   g. enregistrements audio et vidéo et logiciels que le consommateur a brisé le sceau.

3. Exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services:

   A. Sur le logement, le transport, porter restauration ou de loisirs à une certaine date ou au cours d'une période donnée;

   b. qui fournissent avec le consentement exprès du consommateur avant la période a expiré;

   c. paris et loteries.

4. Les clients professionnels sont exclus du droit de rétractation.

Article 9 - Le prix

1. Au cours de la période mentionnée dans les prix d'offre des produits et / ou services n'ont pas augmenté, à l'exception des variations de prix en raison des variations des taux de TVA.

2. Nonobstant le paragraphe précédent, les produits d'entreprise ou de services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et où l'entrepreneur n'a aucun contrôle, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les objectifs de prix de, sont à l'offre.

3. Les hausses de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.

4. La hausse des prix de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant a accepté et:

   A. Ils sont le résultat de la législation ou de la réglementation; ou

   b. le consommateur est autorisé à mettre fin à l'accord avec effet à la date de l'augmentation prend effet.

5. Les prix incluent la TVA mentionnée dans la fourniture de produits ou de services.

    

Article 10 - Conformité et garantie

1. La société garantit que les produits et / ou services sont conformes aux spécifications contractuelles énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et / ou la facilité d'utilisation et à la date de la conclusion de l'accord et les dispositions légales existantes / ou les règlements gouvernementaux. En cas d'accord, l'entrepreneur a également veiller à ce que le produit est adapté pour un usage autre que la normale.

2. La garantie fournie par le commerçant, fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et prétend que le consommateur en vertu du contrat contre le commerçant peut faire valoir.

3. Sans frais de remplacement, la réparation ou le remboursement du produit (frais de retour pour les consommateurs).

4. Toujours avec la non - conformité de l'entrepreneur; dans les deux mois après la découverte de la non-conformité sont signalés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le commerçant prendra le plus grand soin lors de la réception et la mise en œuvre des commandes de produits et l'évaluation des demandes pour la prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fait connaître à la société.

3. Sous réserve de ce qui est énoncé à l'article 4 de ces termes et conditions, l'entreprise mettra en œuvre rapidement les commandes acceptées dans les 30 jours si la livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si un ordre est ou non réalisée que partiellement, le consommateur ne reçoit pas plus de 30 jours après la commande. Le consommateur dans ce cas, le droit de résilier le contrat sans pénalité, mais n'a pas le droit à aucune indemnité.

4. En cas de dissolution, conformément au paragraphe précédent, l'opérateur le montant que les consommateurs ont payé le plus tôt possible, mais au plus tard 14 jours après la répudiation.

5. En cas de livraison d'un produit commandé se révèle impossible, le commerçant essayera de fournir un article de remplacement. Plus tard que la livraison sera de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement droit de rétractation ne peut être exclue. Le coût d'une expédition de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque de dommages et / ou perte de produits incombe à l'employeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou un pré-désigné et le chef d'entreprise a annoncé représentant, sauf convention contraire. Le client doit prendre soin de fournir une adresse de livraison précis. Cela ne concerne pas les clients en dehors de l'Union européenne.

7. Les dommages aux produits doit être notifiée dans les 2 jours suivant la livraison à l'entrepreneur. Gardez la boîte d'expédition et de matériel d'emballage pour le règlement de la réclamation, sans cela, nous ne pouvons pas verser une indemnité.

8. La livraison est standard pour la première porte au rez-de-chaussée.

Article 12 - Transactions de durée prolongée: la durée, la résiliation et de renouvellement

avis

1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée, ce qui étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis inférieur ou égal à un mois.

2. Le consommateur peut conclure un contrat conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et un avis de plus d'un mois.

3. Les consommateurs peuvent les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:

• retirer et ne pas se limiter à la fin à un certain moment ou une certaine période;

• au moins fin de la même manière qu'ils sont saisis par elle;

• Annuler au même avis que la société a négocié pour lui-même.

extension

1. Un contrat est conclu pour une certaine période de temps, et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peuvent ne pas être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une certaine durée.

2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et des journaux hebdomadaires et magazines par tacite reconduction pour une période limitée à trois mois, en tant que consommateurs contre cet accord étendu la fin de l'extension peut se terminer par une période de préavis d'un mois.

3. Un contrat pour une période temporaire et qui se prolonge jusqu'à la livraison régulière de produits ou services renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout annuler à tout moment avec un préavis allant jusqu'à un mois et un préavis inférieur ou égal trois mois si le contrat se termine au régulier, mais moins d'une fois par mois, la livraison quotidienne, hebdos et magazines.

4. Un accord d'une durée limitée de la livraison régulière de journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'évaluation ou d'introduction) ne se poursuit pas implicitement et se termine automatiquement à la fin du procès ou d'introduction.

   cher

5. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le contrat de consommation après un an peut à tout moment avec un préavis allant jusqu'à réciter un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la période convenue.

    

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur à payer dans les 14 jours après le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord pour fournir un service, cette période commence après le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

2. En termes généraux, la vente de produits aux consommateurs jamais un acompte de plus de 50%. Si le paiement est accepté, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à la mise en œuvre de l'ordre ou service (s) avant que le paiement anticipé a été effectué.

3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement aux erreurs de trader dans les détails de paiement.

4. En cas de défaut par le consommateur, le sujet entrepreneur de restrictions légales, le droit de facturer les coûts raisonnables pour le consommateur.

    

Article 14 - Plaintes

1. L'entrepreneur a une plainte et traite bien les plaintes en vertu de cette procédure.

2. Les plaintes concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être pleinement et clairement décrites dans un délai raisonnable à l'entrepreneur, après que le consommateur a trouvé des défauts.

3. Lorsque les plaintes des entrepreneurs dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, il est répondu par l'opérateur dans le délai de 14 jours, confirmant la réception et indiquant le moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel crée un différend qui fait l'objet de contestation.

5. Du 15 Février, 2016 au consommateurs pour l'UE également possible d'enregistrer les plaintes à travers la plate-forme ODR par la Commission européenne. Cette plate - forme ODR se trouve à http://ec.europa.eu/odr . Lorsque la plainte en attendant pas ailleurs, vous êtes libre de déposer votre plainte en utilisant la plate-forme européenne.

Article 15 - Litiges

1. Sur les similitudes entre l'entrepreneur et le consommateur de ces termes se réfèrent uniquement au droit néerlandais.

Article 16 - complémentaires ou différents

Supplémentaires ou de ces termes et conditions, ne peuvent pas désavantager le consommateur et doit être consigné par écrit ou de telle sorte qu'ils peuvent être stockés par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable.